Droit des affaires

Le Sénégal accorde une liberté d’implantation totale pour les étrangers qui ont la possibilité de créer des entreprises avec un capital à 100% étranger. Seules les activités de mareyage, de transport et de boulangerie sont réservées aux personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise.


Il n’y a pas de dispositif d’autorisation préalable des investissements directs étrangers, toutefois, l’agrément au Code des investissements offre un certain nombre de garanties.

Par ailleurs, le Sénégal est membre de l’OHADA, Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, qui règlemente toute création de nouvelle société sur le territoire sénégalais et impose aux entreprises existantes une mise aux normes de l’OHADA.
Les sociétés sont également régies par le décret 86.104 du 19 août 1986 et le décret 95.364 du 14 avril 1995 portant la création du NINEA et du répertoire national des Entreprises et des Associations.

Le Code des Investissements

Conditions d’accès :

• L’investissement doit être d’au moins 5 millions de francs CFA.
• L’investissement doit donner lieu à la création d’au moins 3 emplois.
• L’investissement doit être financé sur fonds propres à hauteur d’au moins 20% pour un investissement compris entre 5 et 200 millions, et d’au moins 30% pour un investissement supérieur à 200 millions.
• L’investissement ne doit pas concerner le rachat d’actifs étrangers par des nationaux sénégalais.
  
  

Procédures d’agrément :

Les formalités administratives (immatriculation aux organismes sociaux, identification fiscale, etc.) sont entièrement gérées par le Guichet Unique dans un délai de vingt jours.

Exemples d’avantages accordés :

• Exonération des droits et taxes à l’entrée sur les matériels et matériaux ni produits ni fabriqués au Sénégal, destinés de manière spécifique à la production ou à l’exploitation dans le cadre du programme agréé.
• Exonération de la TVA facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé.
• Exonération de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs due au titre des salaires versés aux employés de nationalité sénégalaise.
  
  

 Consultez le Code des Investissements sur le Site du gouvernement

L’OHADA

Cette organisation a été créée par le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993. A ce jour, seize Etats en sont membres : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Dans la plupart de ces pays, les textes juridiques, datant de l’époque coloniale, ne correspondaient plus aux réalités économiques actuelles. Une harmonisation du Droit des Affaires a donc été jugée nécessaire afin de gagner la confiance des investisseurs et de faciliter les échanges entre les pays.

Une série de textes ont ainsi été adoptés, prônant la libéralisation de l’activité économique tout en lui assurant un cadre juridique solide :

• L’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général,
• L’’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique,
• L’Acte Uniforme portant sur l’organisation des sûretés.

 Site de l’OHADA